Conditions Générales de vente et Mentions Légales
Les conditions générales de vente définies ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet www.tondeogreen.com auprès de l'entreprise TONDEOGREEN SAS immatriculée au RCS de DOUAI 901716498 SIRET 90171649800018 code APE 4791B et représentée par Jean-Pierre LECLERCQ Président et Stéphane LECLERCQ Directeur Général.
L’adresse du siège de la SAS TONDEOGREEN est situé en France au 218 rue de Roucourt 59287 LEWARDE Téléphone 0327802353
L'achat d'un produit sur le site Internet www.tondeogreen.com implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables au moment de la commande et peuvent être modifiées à tout moment par TONDEOGREEN SAS et applicables à toute nouvelle commande.
Site internet.
Toute reproduction, même partielle, de ce site est soumise à l'acceptation de TONDEOGREEN SAS et les liaisons de type hypertextes vers le site ne sont autorisées qu'après accord préalable.
Après avoir sélectionné et ajouté les articles au panier, l'acheteur doit confirmer son panier et passer la commande en renseignant la totalité des champs obligatoires dont l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
Sur les pages suivantes, les prix, la disponibilité et les frais de port des articles commandés sont confirmés et les différents modes de paiement sont proposés à l'acheteur.
Le paiement se fait à la commande.
Les factures des achats sont envoyées par courrier électronique et sont disponibles sur le compte de l’acheteur.
Droit de rétractation Loi 2014 344 du 17 mars 2014 Loi Hamon
L'acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de sa commande, sans avoir à donner de motif, de 14 jours courant à compter de la date de livraison.
L'acheteur doit nous adresser un courrier précisant sa décision de se rétracter, à TONDEOGREEN SAS 218, Rue de Roucourt 59287 Lewarde. Un formulaire type est disponible sur simple demande.
La demande de rétractation doit nous parvenir avant la fin du délai de 14 jours et il appartient à l'acheteur de nous retourner les articles commandés.
L'acheteur recevra un accusé de réception par mél.
Le remboursement de ses paiements pour la commande de ses articles et des frais de livraison se fera au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué après réception des articles ou jusqu'à réception d’une preuve d'expédition des articles.
Des indemnités sont dues si le paiement intervient au-delà des 14 jours.
Les frais de retour des articles restent à la charge de l'acheteur qui est responsable de ce retour. Le client acheteur reste libre du choix du transporteur.
Le retour doit se faire dans l'emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires et notices. L'article incomplet, utilisé, sale ou endommagé ne pourra être repris.
Produit
L'acheteur est informé des caractéristiques des produits sur le site internet www.tondeogreen.com dont les photographies d'illustration n'ont pas de valeur contractuelle.
Il s'engage à prendre connaissance des notices d'utilisation et informations jointes au colis de livraison (précaution d'emploi, sécurité, conditions d'utilisation...) et est responsable de l’utilisation des produits dont les caractéristiques figurent sur le site internet et/ou sur les notices jointes.
En cas de panne ou défaut d’un produit, vous devez nous contacter avant tout retour ou toute intervention sur l’article concerné.
Les frais de retour éventuel du produit défectueux ou en panne, seront à votre charge. Si la garantie est activée, les frais de réexpédition seront à la charge de Tondeogreen SAS
Garantie
Les tondeuses sont garanties constructeur 1 an, pièces et moteur. La garantie des autres articles de jardinage est également d'une année.
Prix
Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises TTC et hors taxes HT et sont révisables à tout moment.
Les frais de port correspondent aux frais de distribution, d’emballage et de manutention.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui apparaissent dès l’ajout des articles au panier et lors de la validation de la commande.
Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
Livraison
Les livraisons s'effectuent, par transporteur, uniquement en France métropolitaine (hors Corse et Iles continentales) à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Le produit livré est déposé sur le trottoir ou au pied de son immeuble.
Les délais habituels de livraison sont indiqués sur le site internet.
La responsabilité de TONDEOGREEN SAS ne pourra pas être retenue en cas de retard ou d'impossibilité de livraison en cas d'événements majeurs ou relevant du fait du transporteur.
La livraison ne comprend pas la mise en service du produit acheté.
En cas d'allongement prévisible du délai de livraison, TONDEOGREEN SAS s'engage à informer le client qui confirmera ou non sa commande.
En cas d'absence le jour de la livraison, le transporteur dépose un avis de passage afin de convenir d’une nouvelle livraison. Des frais forfaitaires (30€) pourront être facturés en cas de nouvelle absence.
Le colis livré doit être contrôlé en présence du transporteur et s’il est endommagé, ouvert et que des pièces ou articles sont manquants, l'acheteur doit le refuser et porter la mention « Refusé.Colis endommagé en précisant la nature de la casse (par exemple roue droite cassée) » et confirmer le refus au transporteur par courrier recommandé.
Le non-respect de cette démarche dégage Tondeogreen SAS de toute responsabilité.
Loi Informatique et Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent. TONDEOGREEN SAS s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.
TONDEOGREEN SAS archivera les bons de commandes et factures sur support informatique fiable.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En l'absence d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce du vendeur .
Règlement Général sur la Protection des Données RGPD.
Tondeogreen collecte et traite vos données (nom, prénom, adresse, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone fixe et mobile, adresse IP données de connexion et de navigation).
Les informations sont collectées lors de la création de votre compte client, lors d’une commande et lors de la navigation sur le site.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est indiqué par un astérisque au moment de la collecte.
Elles sont uniquement destinées à Tondeogreen SAS mais peuvent être transmises dans le cadre du traitement de la commande aux sous traitants ( Prestataire en terme de paiement par CB UpTopay et transporteurs).
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